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Colloque – Le nouvel article 1254 du Code civil : quels enjeux ? | Louis Perreau-Saussine

Dauphine Recherches juridiques organise un colloque sur les enjeux du nouvel article 1254 du Code civil. C’est le 19 février. Les inscriptions sont ouvertes.

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Code civil du Québec Explained

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L'article 1903 du Code civil du Québec traite des obligations liées au paiement et stipule que l'obligation de payer est essentielle dans toute relation contractuelle. Voici un aperçu des dispositions de cet article et des notions de paiement et de retard : ### Exposé de l'Article 1903 - **Obligation de payer :** L'article 1903 impose au débiteur l'obligation de payer le montant dû selon les modalités convenues dans le contrat. - **Délai de paiement :** Si un délai de paiement a été prévu, celui

FacebookMario Verreault

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DOUZE LOIS QUI ONT MARQUÉ LE QUÉBEC ⚜️ Très peu de gens ont déjà feuilleté un code civil. Pourtant, cet ensemble de règles de droit encadre nos vies à plus d’un titre : état civil et capacité juridique, relations familiales, propriété, contrat, responsabilité en cas de dommages à autrui, etc. Dans cet entretien de 𝑫𝒐𝒖𝒛𝒆 𝒍𝒐𝒊𝒔 𝒒𝒖𝒊 𝒐𝒏𝒕 𝒎𝒂𝒓𝒒𝒖é 𝒍𝒆 𝑸𝒖é𝒃𝒆𝒄, Jean-Philippe Garneau, professeur au département d’histoire de l’Université du Québec à Montréal, présente le Code civil

FacebookLa Fondation Lionel-Groulx

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Des démarches simplifiées lors du décès d’un proche : le Directeur de l’état civil, Revenu Québec et Retraite Québec améliorent le traitement des demandes. Consultez-les 👉 www.Quebec.ca/simplifier-services-état | Gouvernement du Québec

FacebookGouvernement du Québec

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⬇️ SOURCES JURIDIQUES – Article 205 du Code civil – Article 206 du Code civil – Article 207 du Code civil – Article 227-3 du Code pénal 🤝 Aider un parent ou un beau-parent dans le besoin = obligation légale Les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents ou beaux-parents qui ne sont pas en mesure d’assurer leurs besoins fondamentaux (manger, se loger, se soigner, s’habiller…). Cela veut dire qu’ils doivent leur fournir une aide financière ou matérielle pour leur permettre de viv

Facebookinesetledroit

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$Sources juridiques ⬇️ – Article 310-2 du Code civil : impossibilité d’établir la filiation en cas de relation incestueuse interdite – Article 222-31-1 du Code pénal : répression des infractions se***les incestueuses (mineur ou abus d’autorité) *** 🧬 Le père d’Elon Musk a eu deux enfants avec… sa belle-fille. ➡️ En droit français, une relation entre un beau-père et sa belle-fille majeure n’est pas interdite pénalement, même s’il a été marié à sa mère. ⚖️ Mais : ❌ Le mariage serait interdit, sauf$