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La cour d’appel de Paris ne pouvait déclarer la société Beer Market coupable de publicité illégale pour une boisson alcoolique en raison de la mention « Levrette », sur son site internet et sur ses ...

Le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, résolu 36 ans après sa disparition, est prescrit, a statué vendredi la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire française, ce qui fera jurisprudence ...

Cette décision de la Cour de cassation, rendue ce vendredi 16 janvier, ferme la porte aux poursuites contre Yves Chatain, qui avait finalement avoué en 2022 avoir étranglé Marie-Thérèse Bonfanti, ...

"Nous sommes fichus !". Le président américain a utilisé son réseau Truth Social pour mettre la pression sur la Cour suprême, dont la décision est considérée comme imminente, même si aucune date n'a ...

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 novembre 2025 (Cass. com., 19 novembre 2025, n°23-12.250), traite de l’efficacité de la clause de réserve de propriété face à la prescription extinctive ...

La Cour de cassation vient de mettre fin à une exception du commerce en ligne : Airbnb pourra être tenue responsable des sous-locations illégales hébergées sur sa plateforme. Le géant perd son ...

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Des juges de la Cour suprême ont mis en doute, mercredi 5 novembre, la légalité des droits de douane mis en place par le président des Etats-Unis, Donald Trump, dans une affaire susceptible d’ébranler ...

Epson Scan 2 est un logiciel de numérisation pour Windows qui facilite la conversion et l’enregistrement de vos documents, photos ou images à partir de tous types d’appareils. Pour utiliser l’outil, ...

Le téléchargement des pilotes nécessaires, tels qu’un pilote d’appareil photo intégré, pour votre PC est une tâche ardue. Leur mise à jour est une autre étape importante pour garantir l’efficacité et ...