Qu’est-ce que l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du règlement de copropriété ? En vertu de l’article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « Toutes clauses contraires aux dispo ...
Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que : « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à ...
一些您可能无法访问的结果已被隐去。
显示无法访问的结果